Droit des contrats et de la consommation

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DROIT DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITE

  • Contentieux liés aux contrats de vente, de location et de prestations de services

  • Responsabilité civile et responsabilité contractuelle

  • Dommages intérêts, réparation de préjudices

  • Vices cachés, défaut de conformité

  • Nullité du contrat, vices du consentement

  • Contrat de location financière, crédit-bail, contrats d’assurance …

  • Exécution d’un engagement contractuel

DROIT DU CREDIT ET DE LA CONSOMMATION

  • Surendettement, Faillite civile de droit local

  • Délais de paiement

  • Contrats de crédit (crédit revolving, crédit à la consommation…)

  • Ventes à domicile et sur internet (délai de rétractation, délai de livraison, nullité du contrat…)

  • Tromperies, devoir d’information du professionnel

  • Droit des assurances

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