avocat surendettement strasbourg
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Les difficultés financières
Si vous vous trouvez en difficultés financières, c’est-à-dire que vos capacités financières ne suffisent pas à couvrir le remboursement de vos dettes, il est très vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous aider à vous sortir de cette situation.
Le droit du surendettement est un droit complexe nécessitant une expertise juridique complète.
Le Cabinet BOUDOT & LIBLIN saura vous soutenir dans cette période compliquée tant financièrement que psychologiquement.
Votre dossier fera l’objet d’un traitement personnalisé afin que vous puissiez faire valoir vos droits et que vous soyez orienté vers la procédure la mieux adaptée à votre situation.
LE SURENDETTEMENT
Qui est éligible à une procédure de surendettement ?
• Les personnes physiques
• Les personnes de bonne foi
• Les personnes étant en situation de surendettement, c’est-à-dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir
• Les personnes dont les dettes ne sont ni professionnelles, ni alimentaires, ni des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et ne provenant pas de manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale
La saisine de la commission de surendettement
La personne éligible à la procédure de surendettement doit constituer un dossier et saisir la commission de surendettement des particuliers compétente.
La commission a alors 3 mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation.
Si votre demande est déclarée recevable, vous pouvez solliciter à être entendu par la commission.
Quelles mesures peut prendre la commission de surendettement ?
Si la commission déclare votre dossier recevable elle peut prendre notamment les décisions suivantes :
• Rééchelonner le paiement de vos dettes
• Modifier le taux d’intérêt de vos échéances de paiement
• Suspendre l’exigibilité de certaines créances
• Etablir un plan de redressement conventionnel si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier
• Décider de votre rétablissement personnel total ou partiel sans liquidation judiciaire (c’est-à-dire un effacement de vos dettes)
• Saisir le Juge des contentieux et de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• Suspendre une mesure d’expulsion engagée à votre encontre
Quelle est la compétence du Juge des contentieux et de la protection ?
Vous pouvez saisir le Juge des contentieux et de la protection compétent pour contester la décision rendue sur la recevabilité de votre dossier mais également sur l’ensemble des mesures prises par la commission.
Le Juge pourra alors procéder à un nouvel examen de votre dossier ainsi que modifier et/ou compléter les mesures prises par la commission.
Si la présence d’un avocat pour vous assister lors de cette procédure n’est pas obligatoire, elle est un véritable atout !
LA FAILLITE CIVILE DE DROIT LOCAL
Il existe dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle un mécanisme spécifique – la faillite civile – permettant à la personne rencontrant des difficultés financières de pouvoir bénéficier de dispositions identiques aux entreprises en difficulté.
En effet, suite au dépôt et à l’examen de votre dossier par le Tribunal judiciaire compétent, vous serez orienté vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette mesure est codifiée aux articles L670-1 et suivants du Code de commerce.
Si cette procédure présente de nombreux avantages (effacement des dettes, arrêt des poursuites de vos créanciers…) les conditions de sa mise en oeuvre sont restrictives.
En effet, vous pouvez bénéficier de cette procédure que si vous êtes:
– une personne physique
– domiciliée dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
– de nationalité française ou étrangère
– ni agriculteur, ni une personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
– de bonne foi
– en état d’insolvabilité notoire
ATTENTION
Si cette procédure présente l’avantage principale d’aboutir à un effacement des dettes personnelles, elle a également des inconvénients non négligeables :
– inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit pendant 5 ans à compter du jugement
– la réalisation de l’actif par le liquidateur, c’est-à-dire la vente de vos biens (sauf actifs insaisissables et de faibles valeurs)
