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Expulsion
VOUS ETES PROPRIETAIRE
Si votre locataire ne paie plus son loyer et/ou les charges ou s’il manque gravement à ses obligations, vous devez sans tarder engager une procédure d’expulsion
Cette procédure d’expulsion qui s’accompagnera la plupart du temps d’une procédure en paiement de loyers pourra prendre plusieurs formes selon les manquements de votre locataire et la présence ou non d’une clause résolutoire au sein du bail.
Il est important de comprendre que la procédure d’expulsion est très strictement encadrée, notamment par la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit des procédures complexes.
En effet, ces procédures diffèrent très largement en présence ou non d’une clause résolutoire, si le local loué est vide ou meublé, si le bailleur est une personne physique ou morale…
Si cette procédure est complexe elle est également longue puisqu’il faut envisager les délais d’attente légalement prévus entre chaque acte à effectuer, les délais inhérents à la procédure judiciaire, l’existence de la trêve hivernale et cela sans compter les délais que pourrait obtenir votre locataire.
Dès lors, l’assistance d’un Avocat est indispensable afin de ne pas perdre un temps précieux correspondant pour vous à des loyers non encaissés.
Le Cabinet BOUDOT & LIBLIN vous assiste dans cette procédure afin que vous puissiez récupérer le plus rapidement possible l’usage de votre bien immobilier et le paiement des loyers impayés.
SI VOUS ETES LOCATAIRE
Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur ou des difficultés financières, le Cabinet BOUDOT & LIBLIN interviendra à vos côtés.
Nous saurons faire valoir vos droits en tant que locataire (calcul erroné des charges locatives, non restitution d’un dépôt de garantie, insalubrité…) mais également solliciter des délais de paiement afin que vous puissiez régulariser votre situation et éviter une expulsion.
Le Cabinet procédera a un examen complet de votre situation personnelle, du contrat de bail et de votre situation locative afin de vous défendre au mieux.
