Les aménagements de la peine
Sous certaines conditions, l’aménagement de peine peut avoir lieu ab initio, c’est-à-dire être prononcée directement par la Juridiction de jugement ou par le Juge d’application des peines suite à l’audience.
Néanmoins, lorsqu’un mandat de dépôt a été prononcé ou que la peine n’a pas été aménagée par la Juridiction, la personne incarcérée peut obtenir un aménagement de sa peine.
Ces aménagement permettront à la personne incarcérée de poursuivre sa peine en dehors du milieu carcéral.
L’assistance d’un avocat est une aide précieuse pour le détenu.
En effet, le Cabinet BOUDOT & LIBLIN sera présent auprès de la personne détenue pour la conseiller sur la mesure la mieux adaptée à sa situation.
Le Cabinet sera également présent pour constituer un projet de sortie et déposer une requête auprès du Juge de l’application des peines ou du Tribunal de l’application des peines.
Enfin, nous soutiendrons le dossier lors de l’audience au cours de laquelle il sera débattu de la mesure d’aménagement de peine.
Les aménagements de peine et leurs conditions d’octroi sont divers : placement sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur, libération sous contrainte …
ZOOM SUR QUELQUES AMENAGEMENTS DE PEINE
Le placement sous surveillance électronique – « bracelet électronique »
Lorsque la durée de la peine n’est pas supérieure à 2 ans ou lorsque la durée de la peine restant à subir n’excède pas 2 ans (1 an en cas de récidive), le détenu est éligible à un placement sous surveillance électronique.
Le juge autorisant cette détention à domicile fixe des périodes pendant lesquelles le condamné a l’autorisation de sortir du domicile et fixe également les obligations du condamné.
Cette mesure présente donc de nombreux avantage puisque le détenu aura la possibilité de travailler, d’avoir une vie familiale, de suivre une formation …
Le placement en semi-liberté
Lorsque la durée de la peine n’est pas supérieure à 2 ans ou lorsque la durée de la peine restant à subir n’excède pas 2 ans (1 an en cas de récidive), le détenu est éligible à un placement en semi-liberté.
Le placement en semi-liberté est une mesure d’aménagement de la peine permettant au détenu de quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation, de participer à sa vie de famille…
Le juge de l’application des peines qui autorise ce placement détermine également les périodes pendant lesquelles le détenu est autorisé sortir du centre de semi-liberté.
La libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une mesure qui tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.
Afin de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, le détenu doit avoir accompli la moitié de sa peine et doit justifier de sérieux efforts de réadaptation sociale.
Il existe des deux cas spécifiques permettant l’application de critères plus souples : lorsque le détenu exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, lorsque le détenu est âgé de plus de 70 ans …
Il est également envisageable de solliciter un an avant la mi-peine une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique.
Le détenu bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle est soumis à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle afin de faciliter et vérifier le reclassement du libéré.
