Assistance éducative strasbourg

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par Justice. » Article 375 du Code civil

Le Cabinet BOUDOT & LIBLIN vous assiste dans les dossiers d’assistance éducative, qu’il s’agisse de défendre les intérêts d’un mineur ou des parents.

Compte-tenu de la gravité des mesures pouvant être prises par le Juge des enfants, il est indispensable de vous faire assister par un avocat.

Votre Conseil pourra alors :

– Prendre connaissance de l’entier dossier (certaines pièces ne peuvent être consultées que par un Avocat)

– Vous recevoir en rendez-vous pour vous aider à préparer votre dossier

– Vous assister lors de l’audience et vous aider à exprimer vos souhaits et vos inquiétudes

Qui peut saisir le Juge des enfants ?

Le Juge des enfants peut être saisi des manières suivantes:

– Par les parents conjointement ou l’un d’eux

– Par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié

– Par le tuteur du mineur

– Par le mineur lui-même

– Par le ministère public saisi par un signalement de personnes tierces

Quelles sont les principales mesures qui peuvent être prises ?

L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) qui consiste à ce que le mineur reste dans sa famille et qu’une personne qualifiée apporte de l’aide et des conseils à la famille afin de surmonter les difficultés.

Le placement de l’enfant – si le Juge estime que la protection de l’enfant l’exige, il décidera de le confier soit à l’autre parent, soit à un membre de la famille ou à une personne tierce, soit à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

En principe, la mesure est fixée pour une durée maximale de 2 ans, mesure pouvant être renouvelée par décision motivée.

Quelle que soit la mesure prise par le Juge des enfants, sa décision peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit d’office soit à la requête des parents, du mineur, du ministère public ou du service à qui l’enfant a été confié.

Il est bon à savoir que dans un certain nombre de cas, les parents et le mineur verront leurs frais d’avocat pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.