Avocat CRPC Strasbourg

Vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Dans le cadre de cette procédure l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Cette procédure est particulière et se veut moins impressionnante qu’une convocation devant le Tribunal Correctionnel puisqu’elle n’est pas publique et se déroule le plus souvent dans une petite salle ou un bureau.

La procédure se déroule en deux étapes :

• La première étape consiste à reconnaître les faits reprochés devant le Procureur de la République lequel, après avoir entendu la personne et son Avocat, propose une sanction pénale (emprisonnement avec sursis, ferme, amende, suspension du permis de conduire …).

Le prévenu est alors libre d’accepter la peine ou de la refuser.

A ce stade la présence d’un Avocat connaissant précisément le profil de la personne, ainsi que le dossier est capitale puisqu’il est parfois possible de négocier la peine proposée.

Si le prévenu, conseillé par son Avocat, et le Procureur parviennent à un accord sur la peine une seconde étape est nécessaire pour homologuer cet accord.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le prévenu ne reconnait pas les faits qui lui sont reprochés celui-ci devra comparaître devant une formation classique du Tribunal Correctionnel.

• La seconde étape consiste en l’homologation de l’accord trouvé avec le Procureur de la République. Dans la même journée, le prévenu accompagné de son Avocat devra comparaître devant un juge lequel homologuera ou non la peine proposée.

Si la peine est homologuée le dossier prend fin et la personne devra effectuer la peine convenue.

Si la peine n’est pas homologuée la personne est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

Pourquoi contacter un avocat dès réception de la convocation ?

L’intervention de l’Avocat en CRPC est obligatoire et indispensable, en effet lui seul est en mesure de savoir si la peine proposée par le Procureur de la République est satisfaisante au vu des faits reconnus, de la personnalité du prévenu et de la jurisprudence du Tribunal.

Un Avocat consulté en amont dès réception de la convocation sera également plus à même de :

• consulter attentivement le dossier à la recherche d’un vice de procédure

• vous recevoir et ainsi d’identifier les éléments intéressants de votre personnalité

• vous indiquer les documents pertinents à apporter le jour de l’audience permettant de solliciter une sanction minorée

Lorsque cela est pertinent l’Avocat peut également adresser en amont des conclusions écrites au Tribunal.

Le Cabinet BOUDOT & LIBLIN intervient très régulièrement au côté de personnes convoquées à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité et met un point d’orgue à constituer un dossier solide pour la défense, en amont de la date d’audience.

Le Cabinet BOUDOT & LIBLIN est à votre disposition pour toute demande d’assistance dans le cadre d’une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité à Strasbourg et sur le territoire national