Vices cachés
Vous venez d’acquérir un véhicule, du matériel informatique ou tout autre bien et celui-ci présente un ou des défauts.
Sachez que le vendeur d’un bien est tenu de délivrer un bien conforme à la description qu’il en a fait et à l’usage attendu.
Si tel n’est pas le cas, l’acheteur est légalement protégé par la loi.
Selon la nature du vice il pourra se prévaloir notamment de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.
1. La garantie des vices cachés
Le Code civil impose au vendeur de garantir le bien qu’il vend des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il appartiendra à l’acheteur de prouver que ce défaut existait au moment de la vente et qu’il l’ignorait. Si tel est le cas, il importe peu que le vendeur ait eu connaissance de l’existence de ce vice.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, néanmoins il est fortement recommandé de ne pas attendre et d’agir immédiatement.
En effet, plus le temps s’écoule, plus il peut être compliqué d’établir avec certitude la date d’apparition du vice, et donc sa préexistence à la vente.
Si toutes les conditions sont réunies, l’acheteur peut alors choisir entre une réduction du prix ou l’annulation de la vente et peut solliciter l’attribution de dommages-intérêts.
Dès la découverte d’un vice il est capital de prendre contact avec un Avocat afin que la meilleur stratégie puisse être envisagée.
Il convient également de ne pas procéder aux réparations trop rapidement afin que d’éventuelles constatations puissent encore être réalisées par un Huissier de Justice ou un expert judiciaire.
2. La garantie légale de conformité
Que le bien ait été acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel, le Code civil impose au vendeur de délivrer et de garantir la chose vendue.
Ainsi, l’obligation de délivrance impose au vendeur de délivrer la chose telle qu’elle était décrite.
A défaut l’acheteur pourra au choix, solliciter l’annulation de la vente ou la délivrance telle que cela était convenu.
Si le bien a été acquis auprès d’un professionnel, l’acheteur consommateur pourra alors se prévaloir des dispositions du Code civil mais également de celles du Code de la consommation qui imposent au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat.
La loi présume que les défauts apparaissant dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien existaient au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation du bien ou son remplacement ou à défaut l’annulation de la vente.
A la différence de la garantie des vices cachés, l’acheteur peut se prévaloir d’un défaut de conformité même si le bien n’est pas inutilisable en l’état, ou dans un état tel qu’il ne l’aurait pas acquis au prix proposé, il suffit que le bien acquis ne présente pas les mêmes caractéristiques que ce qui était initialement prévu entre les parties.
Le Cabinet BOUDOT & LIBLIN intervient fréquemment en matière de vices cachés et de défaut de conformité, n’hésitez pas à nous contacter.
